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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par un acheteur professionnel (ci-après "l’acheteur") c’est-à-dire une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association auprès de la société E-projecteam (ci-avant le vendeur).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société E-projecteam constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France et l'étranger.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société E-projecteam et des clients dans le cadre des produits proposés à la vente sur le site internet; www.ruedesgoodies.com ou tout autre site appartenant à E-projecteam.

Toute prestation accomplie par la société E-projecteam implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Clause relative à la conclusion du contrat.

2.1 Modalités générales des commandes

Le client a la possibilité de commander une ou plusieurs références de Produits, dans les quantités indiquées dans les fiches Produits sur le Site.

Pour chaque commande, le Client peut indiquer le marquage désiré, dans le cadre des possibilités techniques de marquage indiquées dans les fiches des produits sur le Site.

2.1.1 La sélection du produit

Dans le cadre de l’offre sur le Site internet, l’acheteur sélectionne une ou plusieurs références des produits souhaités.

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.

Il en définit la couleur en tenant compte des propositions, et la quantité pour chacune de ces références Produits.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de l'offre. Les prix peuvent changer en fonction du cours du dollar pour l'import ou certains impacts indépendants de notre volonté dans le monde de l'objet publicitaire.

Nous insistons sur le fait que la couleur du produit présentée n'est qu'approximative sachant que d'un écran à l'autre la couleur est différente. Le mieux est de demander les références pantone de l'objet.
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement E-projecteam. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité, ni affecter la validité de la vente.

Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander un échantillon du produit qu'il désire acheter et qui est payable à la commande par CB. Celui- ci sera à régler à la société E-projecteam. Un échantillon est facturé sur la base des frais de port de chaque fabriquant pour ce type d'envoi.

Les prix sont automatiquement actualisés sur le Site internet en fonction des différents paramètres sélectionnés.

2.1.2 La Sélection du marquage

Le client a la possibilité d’indiquer le nombre de couleur de marquage et la technique utilisée en tenant compte de l’avis d’E-projecteam et sous réserve de l’acceptation du marqueur final.

2.2 Condition de validation de la Commande

2.2.1 Validation de la commande par l’acheteur

Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier, mail ou par fax.
Cette confirmation peut être, au choix :

- Un bon de commande à l'entête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix et la référence du devis transmis.
- Le devis, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise.

L’entreprise cliente doit prendre le soin de remplir la fiche société transmise lors de la commande.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par E-projecteam est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée pour quelque motif que ce soit (problème de transport ou autre).

L'acceptation de la commande du Client par E-projecteam est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.

Dès la commande validée, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

1. Les présentes conditions générales de vente.
2. Le bon de commande électronique mis à la disposition du Client et validé par le Client, s'il existe.
3. Le devis transmis par E-projecteam, contre-signé par le Client et renvoyé à E-projecteam par fax ou par courrier, s'il existe.
4. Le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe.

2.2.2 Confirmation de la commande par le vendeur

La commande est confirmée par tous moyens par le Vendeur à l’acheteur. Elle peut être notamment confirmée par un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande passée par l’acheteur, ainsi que toutes les informations contractuelles utiles, ou bien effectuée par téléphone.

Cette confirmation intervient à la réception de la commande du prix.

2.2.3 Modification de la commande par l’acheteur

L’acheteur ne pourra plus modifier sa commande après la confirmation de la commande par le vendeur.

2.2.4 Bon à tirer (BAT virtuel et BAT produit)

Le bon à tirer virtuel est un document virtuel qui représente la dernière version de l’objet publicitaire avant production celui-ci est remis par mail pour validation. La société E-projecteam ne validera jamais le BAT virtuel sauf accord express de la part du client.

Attention un retard de validation peut entraîner des retards de livraison.

Le bon à tirer signifie que tous les éléments présents sur le projet d'impression soumis au client sont conformes à ses attentes. C'est un document signé qui fait figure de preuve contractuelle en cas de litige : par exemple, si les éléments reçus après impression ne sont pas conformes au bon à tirer, initialement accepté et signé par le donneur d'ordre.

Le bon à tirer produit, ou BAT produit, ou BAT réel, ou BAT objet, correspond à un échantillon du produit marqué. La production de celui-ci est payante et fait l’objet d’un devis. Contrairement au BAT virtuel, celui-ci permet de voir physiquement l’objet voulu avec le marquage, avant lancement de la production totale. Cette option engendre également un délai qui s’ajoute obligatoirement aux délais de livraison annoncés. »

2.2.5 Suivi de la commande

L’acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande par téléphone ou par e-mail auprès du vendeur E-projecteam.

Les coordonnées téléphoniques pour entrer en contact avec le vendeur sont les suivantes : 01.47.24.77.21

2.2.6 Annulation de commande

Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées.

Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation d’E-projecteam et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.

Tous les frais engagés par E-projecteam ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

Article 3 - Les clauses relatives aux Prix

3.1 Fixation du Prix

Sauf mention contraire par E-Projecteam, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d'expédition et de marquage sont facturés en supplément du prix des produits.

Tout supplément pour la commande sera facturé.

3.2 Modification sur le Prix

Les prix des produits proposés et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'œuvre ou des tarifs de transport.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez E-projecteam.

3.3 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société E-Projecteam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Attention suite à des nombreux vols par la poste et afin de protéger les clients, le règlement des commandes ne pourra plus s’effectuer par chèque.

5.2 Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client avant le BAT (bon a tiré) sauf stipulation contraire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ou en cas de paiement partiel de la commande ou en cas de paiement frauduleux, le société E-projecteam se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes.

Lors de l’enregistrement des commandes, la société E-projecteam pourra demander à l’acheteur de verser un acompte de 50% du montant global de la facture. Cette somme payée sera définitivement due par l’acheteur. Le solde devant être payé à réception des marchandises.

5.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société E-Projecteam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6,I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis à l’huissier.

Article 6 - Clause pénale

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la société E-Projecteam sera en droit de demander des dommages et intérêts d’un montant de 30% du montant des factures impayées à leur échéance.

Par exemple une facture de 1000 euros, en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la société sera en droit de demander des dommages-intérêts à hauteur de 1300 euros soit 1000 euros de facture plus 30% du montant des factures impayées à leur échéance soit 300 euros

Article 7 - Réserve de propriété

E-projecteam se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus.

En dépit de la présente réserve de propriété, l'acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ses marchandises et accessoires, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

Article 8 - La livraison

8.1 Les lieux de livraison

La livraison est effectuée :

8.2 Sur le délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Les délais de livraison indiqués par E-Projecteam impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification. Notamment, nous avons besoin de fichiers en haute définition pour le marquage et vos couleurs pantone.

Nous avons également besoin d'une adresse exacte de livraison ainsi que les coordonnées du service comptable.

Dans le cas contraire, E-projecteam se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

8.3 Sur le risque et le choix du transport

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive d’E-projecteam.

En cas d’avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours.

8.4 Indisponibilité des produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger d’E-Projecteam la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera averti dans un délai raisonnable et aura le choix entre demander le remboursement du prix qui lui sera reversé dans un délai de 30 jours ou d’attendre la disponibilité du produit commandé.

Article 9 - Défaut de conformité

9.1 Tolérance de quantité et qualité

9.1.1 Tolérance de quantité

Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par E-projecteam et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ± 10 % par rapport à la quantité commandée par le Client.

Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ± 10%. E-projecteam, néanmoins, fera tout en sa possession pour satisfaire le client.

Dans tous les cas, E-projecteam facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.

9.1.2 Tolérance de qualité

Malgré le soin apporté par E-projecteam à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits.

Les produits textiles sont livrés sous réserve d'une tolérance admise de plus ou moins 5% quant aux dimensions, au poids, aux quantités, au grammage au m2 et aux spécifications de dimensions. Il en est de même des défauts mineurs tels que tâches, coutures, finitions, etc...

De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client. De plus, certaines normes européennes entrées en vigueur depuis quelques semaines entrainent sur le marquage de certains produits des problèmes de qualité non décelables lors de la fabrication initiale du marquage. Il est convenu que le marquage est un marquage publicitaire et qu'à ce titre, il peut présenter certains défauts acceptés couramment dans notre profession.

Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

En tout état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l'industrie de la communication par l'objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).

9.2 Réclamations et retours en cas de défaut de conformité

9.2.1 Réclamations

À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu, marquage qui ne tient pas ou tout problème de conformité…), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par téléphone auprès de son commercial et par lettre recommandée adressée au siège d’E-projecteam, dans les 5 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

La société E-projecteam dans ces délais fera tout afin de trouver une solution au problème constaté.
La société E-projecteam demandera un échantillon du produit afin de vérifier de visu le problème.

9.2.2 Retours

En cas de défaut de conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec E-projecteam afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par E-projecteam et s'il n'est pas accompagné du bon de retour fourni par E-projecteam et qui matérialise cette autorisation.

En cas de défaut de conformité des produits livrés, E-projecteam s'engage à tout entreprendre pour corriger ce défaut ou à titre subsidiaire elle ne sera tenue que d’établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge du Client.

Article 10 - Garanties des vices cachés

Conformément aux dispositions légales la loi de 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 codifié aux articles 1641 et suivants du Code civil, celle-ci permet dans les relations entre professionnels au vendeur de ne pas s’obliger à aucune garantie des vices cachés.

Ainsi l’article 1643 du Code civil (Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) dispose qu’ «Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

La société E-Projecteam ne s’engage pas à garantir les vices cachés.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de la société E-projecteam ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 - Protection des droits et marques

Dès lors que vous soumettez un design (logo, photo, dessin...) à E-projecteam, ou lorsque vous demandez à E-projecteam d'utiliser ou de modifier un tel design, vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.

Vous certifiez également qu'aucune partie du design : - ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publics,
- n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,
- n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher E-projecteam de reproduire légalement les images ou les textes proposés.

Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre E-projecteam qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que E-projecteam vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par E-projecteam à la suite du procès ou de la procédure.

Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter E-projecteam de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure.

Tous les produits figurant sur le site d’E-projecteam et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Acheter des articles auprès d’E-projecteam, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit.

E-projecteam vous demande, non seulement de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, mais de respecter également les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

E-projecteam se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de E-projecteam, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.

Article 13 - Sur les litiges nés ou à naître

En cas de litige né ou à naitre ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société E-projecteam afin de trouver une solution amiable. Elles disposeront alors d’un délai de deux mois. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.

Article 14 - Sur le Tribunal compétent

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre est compétent.

Article 15 - Sur le droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Articles 16 Gestion et protection des données à caractère personnel

1-1 Définition des données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

1-2 Collecte et utilisations des données personnelles

Une grande partie des données à caractère personnel que nous traitons sont des données, qu'en toute connaissance de cause, vous nous transmettez, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers. Toutefois, dans certains cas, nous traitons des données personnelles que nous sommes en mesure de déduire grâce à d'autres données que vous nous avez transmises, qui proviennent d'interactions avec vous, ou que nous avons reçues d'une société du groupe ou d'une tierce partie, et dont vous êtes informé.

Si vous refusez de nous transmettre des données à caractère personnel dont nous avons besoin pour l'exécution d'un contrat ou pour respecter une obligation légale, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir tout ou partie des services que vous nous avez demandés.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales.

Par principe E-projecteam ne partage pas vos données à caractère personnel avec qui que ce soit en dehors de la société. Toutefois, nous sommes susceptibles de les partager avec des tierces parties de confiance qui exercent des fonctions commerciales pour notre compte ou nous fournissent des services. Ces tierces parties devront protéger vos données à caractère personnel de manière appropriée, conformément à des dispositions contractuelles respectant les exigences imposées par les législations en vigueur dans ce domaine.

Vos données à caractère personnel peuvent également être partagées en vertu d'une obligation légale ou dans le cadre d'enquêtes.

Conformément au RGPD, vous avez le droit d’avoir accès au donnée personnelle, de les rectifier, de s’y opposer, d’en avoir sa portabilité ou encore demander à son effacement, sa limitation à un traitement dans le temps.

2-2 Mesure de sécurité et conservation des données

E-projecteam sécurisera vos données à caractère personnel dans le respect de nos politiques de sécurité et politiques informatiques afin qu'elles soient protégées contre toute utilisation non autorisée, tout accès non autorisé et contre toute perte, destruction ou modification illicite. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues, y compris pour respecter des obligations légales et fiscales et pour la résolution de litiges.

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